Sommaire :

• Désignation d’un RSS : nouvel élément pour apprécier la transparence financière
• Réévaluation du barème fiscal des indemnités kilométriques
• Fin du masque dans les lieux clos soumis au passe vaccinal à compter du 28 février.

Désignation d’un RSS : nouvel élément de souplesse pour apprécier la transparence financière du syndicat

Depuis 2017, tout syndicat, même non représentatif, souhaitant désigner un représentant de section syndicale (RSS), doit répondre à l’exigence de transparence financière figurant dans la liste des critères d’accès à la représentativité (C. trav., art. L. 2121-1, 3º ; Cass. soc., 22 février 2017, nº 16-60.123 PB).

La Cour de cassation précise comment apprécier le respect de cette condition dans un nouvel arrêt rendu le 2 février 2022. Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 163 du 2 février 2022, Pourvoi nº 21-60.046.

L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Tant que cette date butoir n’a pas été atteinte, la désignation d’un RSS peut intervenir, malgré l’absence d’approbation des comptes de l’exercice précédent au moment de cette désignation.

L’affaire concerne un syndicat ayant désigné, le 22 juillet 2020, un représentant de section syndicale. Cette désignation a été contestée par l’employeur devant le Tribunal judiciaire de Bobigny. Les juges du fond ont accédé à la demande d’annulation en estimant le critère de transparence financière non rempli, dès lors que le syndicat ne justifiait pas que ses comptes pour l’année 2019 avaient été approuvés au jour de l’audience du 10 novembre 2020.

Selon la Cour de Cassation, c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Le tribunal ne pouvait donc se placer au jour de l’audience, mais au jour de la désignation du RSS.

La chambre sociale poursuit en indiquant que « l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant », censurant là encore la position des juges du fond. Ainsi, tant que cette date limite n’avait pas été atteinte au moment de la désignation du RSS, le syndicat pouvait procéder à cette nomination, alors même que l’approbation des comptes de l’exercice précédent n’était pas encore intervenue.

Cette précision vient enrichir la doctrine de la Cour de cassation, sur la question de la satisfaction du critère de transparence financière. La jurisprudence retient en effet que « les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière », leur défaut pouvant être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat que le juge doit examiner. Elle a notamment validé, dans une décision plus récente, la désignation d’un RSS par un syndicat dont les formalités d’approbation et de publicité des comptes étaient seulement « en cours d’accomplissement » au moment de cette désignation. Elle a ainsi approuvé le verdict d’un tribunal judiciaire ayant validé une désignation de RSS opérée le 1^er avril 2019, dès lors que le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes de l’année 2018, alors même que l’assemblée générale d’approbation des comptes devait se tenir deux mois plus tard, le 1^er juin 2019. Peu importe donc que l’approbation des comptes du dernier exercice n’ait pas encore été finalisée à la date de la désignation (Cass. soc., 10 février 2021, nº 19-18.040 P). Dans cette même affaire, la Cour de cassation a également précisé qu’aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale, le juge pouvant s’en tenir au dernier exercice clos précédant l’année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale.

Le barème des indemnités kilométriques est réévalué

Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février fixe le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicables aux automobiles, aux motocyclettes et cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2021. Conformément aux annonces du Premier ministre du 25 janvier dernier, ce barème est revalorisé de 10 %.

Les véhicules électriques se voient par ailleurs appliquer une majoration de 20 % du montant des frais de déplacement calculés en application du barème.

Cf lien :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045160753

Le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe à partir du 28 février 2022

Le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal à partir du 28 février, exception faite des transports, a indiqué le ministère de la santé le 11 février.

En outre le dispositif de dépistage des personnes ayant eu un contact avec une personne testée positive. « Les personnes contacts n’auront plus à réaliser qu’un seul test (autotest ou test antigénique ou test RT-PCR) à J2 (soit deux jours après avoir eu l’information d’avoir été en contact avec une personne testée positive) au lieu de trois tests aujourd’hui (à J0, J2 et J4) ».