Sommaire : jurisprudences.

–Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

–Sans crédit d’heures, un élu suppléant ne peut être désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE

La Cour de cassation confirme sa position dans cet arrêt du 23 mars 2022.

Un syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés, peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de section syndicale (RSS) pour le représenter. Ce dernier dispose alors des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS), à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Selon la Cour cette assimilation ne s’applique pas au droit automatiquement reconnu au DS d’exercer le mandat de représentant syndical au comité social et économique (RS au CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2143-22).

Partant de ce postulat, un syndicat ayant désigné un RSS demandait à l’employeur de convoquer la salariée qu’il avait nommée aux réunions du CSE.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a donné gain de cause à l’employeur en rappelant que la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement. Aussi, « le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement dès lors que, si l’article L. 2142-1-1 du Code du travail prévoit qu’il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale ».

La Cour de cassation transpose au CSE la solution qu’elle avait déjà dégagée à propos du comité d’entreprise.

  Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 362 du 23 mars 2022, Pourvoi nº 20-20.397

Sans crédit d’heures, un élu suppléant ne peut être désigné DS dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Un membre suppléant du CSE ne peut être désigné en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés qu’à la condition de disposer d’un crédit d’heures. Tel est le principe dégagé par la chambre sociale dans deux arrêts du 23 mars qui transposent une solution dégagée sous l’empire de la législation antérieure au CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (DS), et ce pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2143-6). Ce mandat syndical n’ouvrant alors droit à aucun crédit d’heures particulier (le DS utilisant les heures de délégation attachées au mandat d’élu), la Cour de cassation en avait déduit que seul un élu délégué du personnel (à l’époque) titulaire pouvait être désigné DS. Par exception, elle avait admis qu’un délégué du personnel suppléant puisse endosser ce mandat en cas de remplacement du titulaire dont il récupérait alors les heures de délégation, ou d’accord collectif le prévoyant.

La chambre sociale maintient le principe dans deux arrêts rendus le 23 mars : un élu suppléant siégeant au CSE ne peut être désigné en qualité de DS qu’à la condition de disposer d’un crédit d’heures. La Cour de cassation actualise, par la même occasion, la liste des hypothèses permettant au suppléant de se prévaloir d’heures de délégation.

Les arrêts du 23 mars précisent que « seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application :

– soit des dispositions relevant du système de mutualisation permettant aux membres titulaires du CSE de se répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent,

–  soit des clauses du protocole préélectoral prévoyant un volume d’heures pour les suppléants,

– soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire,

– soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire,

Peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical ».

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 375 du 23 mars 2022, Pourvoi nº 20-16.333

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 370 du 23 mars 2022, Pourvoi nº 20-21.269