Définition

La prise d’acte est un mécanisme par lequel le salarié met fin immédiatement à son contrat de travail en imputant la rupture à des manquements graves de l’employeur.

Les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634), les motifs peuvent inclure le harcèlement moral ou sexuel, le non-paiement du salaire, la violation des conditions de sécurité, ou toute atteinte à la dignité du salarié.

Décodeur CFTC

Le décodeur CFTC nous informe clairement sur un sujet souvent traité par les conseils prud’homaux :

https://ledecodeur.cftc.fr/page-de-contenu/la-prise-dacte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail/