Répercussion de la crise sanitaire pour la branche BETIC

Composée en majeure partie de sous-traitants de l’industrie (aéronautique, automobile…), la branche BETIC (bureaux d’études et de l’ingénierie-conseil) rassemble 800 000 salariés qui assistent à l’amputation des carnets de commandes de leurs sociétés respectives dans les grandes entreprises (Capgemini, Accenture…) comme dans celles de taille plus modeste.

L’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises de la branche durant la période de confinement.
Elle permet de mettre les salariés en chômage partiel pour 40% au plus de leur temps de travail sur une durée pouvant aller jusque 24 mois, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois durant ce temps.
Le dispositif d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) ne peut être mis en place qu’à la suite de la mise en place d’un accord collectif qui permettra l’aide de l’Etat.

Signature de l’APLD le 10 Septembre

Le 10 septembre donc, la CFTC a signé avec d’autres syndicats l’accord sur l’APLD applicable à la branche BETIC.

Noureddine Benali, l’un des négociateurs CFTC, nous en livre les points forts.
« Nous sommes plutôt satisfaits de cet accord et rien de tout cela n’aurait été obtenu sans une minutieuse préparation. » Noureddine Benali, vice-président du Syndicat CFTC de l’ingénierie du conseil et de techniques de l’information (Sicsti), souligne ainsi les travaux accomplis avec la délégation CFTC, dont notamment sa collègue Dana Shishmanian. Mais pas seulement ! « Il fallait, au préalable, en discuter avec les autres syndicats, trouver des points de consensus. Nous avons donc pu, dès le début de la négociation, énoncer nos lignes rouges d’une seule voix. »

« L’intérêt d’un accord de branche, c’est que toute entreprise de ce secteur est tout à fait libre de le reprendre 2 : une véritable opportunité pour les structures de moins de 50 salariés qui n’ont pas ou peu les moyens de négocier. »

Avantages de l’accord

Au-delà de l’aspect strictement financier, la CFTC a exercé sa vigilance sur de nombreux autres points décrits ci-dessous :

• L’interdiction de la mise en œuvre des PSE, au sein des établissements recourant au DSAP, pendant toute la durée de mise en œuvre du DSAP. Les ruptures conventionnelles collectives et les PSE exclusivement composés d’un plan de départs volontaires ne sont pas concernés par cette interdiction.
• L’augmentation du délai de prévenance des salariés avant leur placement dans le DSAP. Celui-ci passe ainsi de 1 jour à 3 jours francs.
• le maintien des niveaux d’indemnisation conventionnels des salariés prévus à l’accord de branche de 2013 relatif à l’activité partielle, à l’exception des salariés percevant un salaire inférieur à 2000 € pour lesquels le taux d’indemnisation est revalorisé à 98% de la rémunération
• le maintien des droits des salariés (ancienneté, congés payés, prévoyance, retraite, retraite complémentaire)
• un point spécifique sur les besoins de formation les salariés concernés par le DSAP, lors de tout entretien entre celui-ci et son supérieur hiérarchique
• un abondement CPF de branche est créé afin de permettre une prise en charge intégrale des coût de formation des salariés en période de DSAP
• l’obligation de respecter un principe de modération salariale des dirigeants. L’absence de tels efforts devant être mentionnée au sein du document unilatéral élaboré par l’employeur
• l’obligation de prise d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
• la transmission d’une information complète au CSE concernant la mise en œuvre du DSAP dans l’entreprise

L’accord d’activité partielle a été étendu (c’est à dire qu’il peut s’appliquer à toutes les entreprises de la branche qui veulent y faire appel) par la parution de l’arrêté du 2 Octobre 2020.