Un tournant majeur pour la mobilité et la fin de carrière des agents publics
Longtemps expérimentale de 2020 à 2025, la rupture conventionnelle est désormais ancrée définitivement dans le droit de la fonction publique. Cette mesure, confirmée par la loi de finances pour 2026, offre une sécurité juridique accrue aux agents souhaitant quitter l’administration de manière convenue.
Instaurée initialement à titre d’essai par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le dispositif est pérennisé, ce qui signifie que les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels en CDI peuvent continuer à solliciter cette fin de contrat à l’amiable.
Les conditions pour en bénéficier
La rupture conventionnelle reste soumise à un accord mutuel entre l’agent et son administration :
- Public concerné : Fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, ainsi que les contractuels en CDI
- Exclusions : Les agents ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein (entre 63 et 64 ans selon les cas en 2026) ne peuvent pas y prétendre
- Indemnité : Elle donne droit à une indemnité spécifique de rupture (ISRC), dont le montant est négocié mais encadré par des planchers et plafonds réglementaires basés sur l’ancienneté et la rémunération brute
Sécurité et chômage : un filet de sécurité maintenu
L’un des avantages majeurs défendus par la CFTC est le maintien de l’accès aux allocations chômage. Contrairement à une démission classique, la rupture conventionnelle permet à l’agent de percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) s’il remplit les conditions d’affiliation, facilitant ainsi une transition sereine vers un nouveau projet professionnel ou une création d’entreprise.
L’avis de la CFTC
Si la pérennisation de ce dispositif est une victoire pour la liberté de mobilité des agents, la CFTC reste vigilante car nous rappelons que la rupture conventionnelle ne doit jamais être imposée par l’administration.
Pour cela, avant d’entamer toute démarche ou de signer une convention, contactez vos délégués CFTC !
Plus d’infos ici : Ressources humaines -La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique | Service Public