Depuis le 10 Septembre 2025, la loi française s’est alignée sur la norme européenne
En vertu de l’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, il est interdit « de dissuader un salarié de prendre ses congés payés », un point sur lequel le droit français doit se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen.
Une modification législative passée relativement discrètement le 10 septembre vise à aligner le droit français avec le droit européen. Elle concerne les salariés aux 35 heures et le calcul des heures supplémentaires, notamment en lien avec les congés payés et les arrêts maladie.
Changement dans le calcul des heures supplémentaires favorable aux salariés
Désormais, les jours de congé payé et les arrêts maladie sont considérés comme du temps de travail effectif dans le calcul des heures supplémentaires.
Avant cette réforme, ces absences pouvaient empêcher d’atteindre le seuil des 35 heures, même si des heures supplémentaires avaient été réalisées.
Grâce à cette évolution, les heures supplémentaires effectuées seront mieux prises en compte et rémunérées, même en cas de congé dans la semaine. Cela peut entraîner une augmentation du salaire pour certains employés.
Exemple concret
Un salarié travaillant 35 heures réalise 4 heures supplémentaires en début de semaine à raison d’un heure par jour.
S’il prend un jour de congé ensuite, ces heures seront désormais payées, contrairement à l’ancienne règle où le seuil des 35 heures pouvait ne pas être atteint.
Les salariés peuvent désormais mieux valoriser leurs heures supplémentaires.