Harcèlement sexuel et code du travail
Le Code du travail protège les salariés contre le sexisme ordinaire comme l’indique :
- l’article du Code du Travail L. 1142-2-1 : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant «
- l’article L 1153-1 qui définit les dispositions sur le harcèlement sexuel
En résumé :
- Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- Le harcèlement sexuel est également constitué lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée
Harcèlement environnemental ou de d’ambiance
Après une première affaire plaidée par le Défenseur des Droits à la Cour d’appel d’Orléans en 2017 concernant des blagues à connotation sexuelle dans un environnement de travail, une nouvelle affaire a été traitée par la Cour d’appel de Paris fin novembre 2024.
Elle concerne une salariée qui estime avoir subi un harcèlement discriminatoire en raison de propos déplacés comme de se faire surnommer équipe “Tampax” lors d’un concours interne et les agissements sexistes d’un groupe de collègues travaillant en open space agitant des photographies de femmes dénudées, cette situation ayant eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail et une altération de son état de santé.
Les juges en déduisent donc que la salariée établit bien l’existence de propos sexistes et d’agissements à caractère sexiste et sexuel caractérisant un harcèlement d’ambiance.
Exemple récent
Le harcèlement peut être reconnu au pénal même si les propos ne visaient pas directement une personne comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire concernant un maître de conférences qui avait tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés.
La Cour de cassation considère que de tels propos adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles.
Plus d’infos ici :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, pourvoi n° 24-81.644
- Cour d’appel de Paris, pôle 6- chambre 5, 26 novembre 2024, RG n° 21/10408