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Loi du 22 Avril 2024 La Cour de cassation avait en septembre 2023 rendu trois arrêts invitant à une évolution législative obligeant l’Etat français à adpater une loi européenne datant de 2009 ! Et donc, depuis la loi du 22 avril 2024, tous les arrêts maladie permettent dorénavant d’accumuler des congés payés sous réserve de […]
