L’Assemblée nationale a définitivement adopté ce 15 Octobre le projet de loi transposant les accords relatifs à l’emploi des seniors et au dialogue social transposant :

1. l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
2. et l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social

Mesures adoptées

Elle introduit de nombreuses mesures :

• la loi transposant les deux ANI prévoit notamment la création en 2026 d’un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences créant de nouveaux dispositifs à la place de ProA et de l’entretien professionnel. Ce nouveau Conseil, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2026, exercera ses missions en lien Comité national pour l’emploi, instauré par la loi pour le plein emploi à l’automne dernier
• suppression de la limite du nombre de mandats CSE
• création d’un contrat de valorisation de l’expérience pour les plus de 60 ans
• nouveau statut de primo-entrant à l’assurance chômage, et réorganisation de la formation professionnelle
• la loi donne aussi une base légale à Certif Pro, chargé de coordonner les dispositifs régionaux de transition professionnelle comme AT-Pro
• la création d’une période de reconversion, fusionnant Pro A et TransCo, pour simplifier les parcours de transition professionnelle
• la loi instaure un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans, au lieu de 2, avec un état des lieux tous les huit ans, afin de favoriser un suivi plus qualitatif des carrières
• l’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel et se déroulera tous les 4 ans et aura pour objectif de recenser les besoins de formation du salarié et de lister d’éventuels projets d’évolution professionnelle

Mais quid des économies prévues par le gouvernement ?

Dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement Lecornu II prévoit près de 2,5 milliards d’euros d’économies sur l’emploi et la formation.

Les diminutions envisagées portent notamment sur les aides à l’embauche d’apprentis, les Opco, l’Afpa et certaines niches sociales et France Travail pourrait perdre 515 ETP…

Les discussion restent en cours au parlement…