Les accords collectifs sont de 2 types : les accords de branches et conventions collectives ainsi que les accords d’entreprise.

Ils peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP. Les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.

Accords d’entreprise

Les accords d’entreprise sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, portant sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. Ils peuvent déroger aux dispositions du code du travail, mais ne peuvent pas être inférieurs au SMIC. Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales.
Légifrance

Accords de branche et conventions collectives

Les accords de branche et conventions collectives sont des textes qui adaptent les règles du Code du travail sur des points précis, en fonction des situations particulières de la branche.

Critères utilisables

Consultez ceux-ci sur le moteur de recherche de LegiFrance référencé dans les 2 liens précédents avec les critères suivants :

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