Ce n’est pas toujours facile de déterminer quels sont les droits dont nous pouvons disposer dans le cadre de notre représentation syndicale.
De plus, les accords de branche ou d’entreprise varient fortement en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation et les conditions d’exercice et de contrôle variant fortement en fonction de la réelle volonté de ses dirigeants d’améliorer le dialogue social.
Prise en compte forfaitaire des mandats exercés au sein des instances paritaires de branche
Contrairement aux premières informations, les mandats ci-dessous ne donne pas de crédits d’heures ou d’heures de délégation sauf pour les mandats de type conseiller du salarié, défenseur syndical ou conseiller prudhomal. Les crédits d’heures associés aux mandats de Délégués syndicaux ou de Représentants du Personnel sont généralement connus mais les participations à des commissions paritaires de branche ou non sont généralement peu remontés aux intéressés.
Voici une liste non exhaustive issue du document de notre convention collective SYNTEC/BETIC, l’article 1.1 4 notamment et entre autres :
- mandataires CPPNI (accord de branche du 14/12/2017)
- mandataires CPNEFP (accord de branche du 30/10/2008 et ses avenants)
- mandataires CPREFP (accord de branche du 25/06/2015)
- mandataires OPIIEC (accord de branche du 28/07/2003)
- mandataires ADESATT (accord de branche du 25/10/2007 et ses avenants)
- mandataires ATLAS au sein du bureau et conseil d’administration, des sections paritaires professionnelles, et des commissions paritaires transverses
- mandataires CPS Santé (accord de branche du 7/10/2015)
- mandataires CPS Prévoyance (accord de branche du 27/03/1997)
- mandataires CP-TPME (accord de branche 29/07/2020)
- conseiller prud’homme (art. L. 2412-13 du code du travail)
- défenseur syndical (art. L. 1453-4 du code du travail)
- conseiller du salarié (articles L. 1232-7 et suivants du code du travail)
- membre du conseil d’administration d’une mutuelle (art. L. 114-24 du code de la mutualité)
- membre du conseil d’administration d’une caisse de sécurité sociale (art. L. 231-2 du code de la sécurité sociale)
- membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (art. L. 23-111-1 du code du travail)
- membre de l’organe de gouvernance d’un organisme à but social et professionnel (ex : APEC, Unédic, Action Logement…)
- membre du conseil supérieur de la prud’homie et de ses commissions (articles R. 1431-1 à R. 1431-16)
Rebsamen en cible
Pour rappel, la loi Rebsamen prévoit qu’un représentant du personnel ou syndical disposant de plus de 30 % de son temps de travail en heures de délégation bénéficie d’une garantie d’évolution salariale pour ne pas être pénalisé.
Donc, les dispositions précédentes ne permettent pas de récupérer des heures de délégation mais permettent à des salariés impliqués dans le dialogue social de leur entreprise qui consacrent moins de 30% d’heures de délégation de dépasser ce pourcentage en participant à un ou plusieurs mandats de branches !
Et dans votre convention collective ?
Bien sûr, les autres conventions collectives prévoient certainement des dispositions plus ou moins similaires mais les connaissez-vous vraiment ?
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des représentants CTFC de vos entreprises !