Le 5e projet de texte du patronat sur le télétravail a reçu un bon accueil de la CFDT, de la CFTC, de FO et de la CGC qui ont jusqu’au 23 décembre pour le signer.
Cet accord ne change pas les dispositions légales existantes, comme le souhaitait le patronat, c’est d’ailleurs la principale justification de la non signature de la CGT.

Jusqu’à maintenant ….

Le cadre légal sur le télétravail reposait en partie sur l’ANI de 2005 qui posait le principe du volontariat. Il a été partiellement transposé dans la loi de simplification de 2012. Les ordonnances réformant le code du travail de 2017 ont simplifié le recours au télétravail, mais « reviennent aussi sur certains acquis » de 2005, comme la prise en charge des frais, selon les syndicats.

En ne réaffirmant pas l’obligation d’indemnisation par l’employeur fixée dans l’ANI de 2005 et rappelée par la Cour de Cassation, les ordonnances de septembre 2017 ont instauré un flou juridique.

La pratique du télétravail, qui concernait un quart des salariés en mai selon le ministère du travail, n’a pourtant cessé de reculer depuis le déconfinement pour ne concerner plus que 17 % des salariés en juin, puis 10 % en juillet. La question est de savoir si elle ne va pas revenir à la situation antérieure à l’épidémie de Covid-19. En 2017, le télétravail régulier ne concernait que 3 % des salariés. En toute logique, avec le déconfinement, certaines entreprises ont abandonné le télétravail car elles n’étaient pas dotées d’un cadre permettant de structurer cette pratique.

Mais, suite au 2e confinement, le télétravail est redevenu incontournable avec début Novembre, des stats claires : « 45 % des salariés du secteur privé ont fait du télétravail et 23 % l’ont fait à 100 % du temps », indiquait la ministre du Travail.

Attentes côté syndicats

Les syndicats ont donc voulu aborder dans la négociation la charge de travail, le droit à la déconnexion, la prise en charge des frais liés au télétravail, les personnes en situation de handicap ou encore l’égalité femmes-hommes.

Attentes côté patronat

Longtemps, le Medef a refusé toute négociation, considérant suffisant l’ensemble des règles et normes juridiques actuelles. Et contrairement aux syndicats, le patronat voulait que le futur accord ne soit « ni normatif », « ni prescriptif », c’est-à-dire pas contraignant. Plusieurs responsables du Medef ont expliqué qu’un accord de télétravail ne pouvait couvrir la diversité de l’ensemble des entreprises.

Leurs attentes portaient sur le volontariat, la réversibilité du télétravail, l’anticipation de sa mise en place, la diversité des lieux de travail (coworking, tiers lieux…), la formation des manageurs et les pratiques managériales, l’intégration des nouveaux collaborateurs. 

Voir l’interview édifiante du président du MEDEF. 

Attentes côté Ministère

Elisabeth Borne, la ministre du Travail, avait demandé un ANI qui « donne des règles, des repères aux entreprises », alors que des millions de salariés sont en télétravail depuis quelques mois et que certaines entreprises ont déjà mis en place un accord sur le sujet .

Le gouvernement serait intervenu par voie législative si aucun accord n’avait été conclu …

Attentes côté Entreprises

Or, étant donné que le télétravail peut s’accompagner d’effets positifs aussi bien que négatifs, il est important que l’engagement d’une entreprise sur ce sujet soit réfléchi et débattu.

C’est pourquoi un accord d’entreprise apparaissait particulièrement adapté, d’autant que le cadre légal régissait finalement assez peu certains aspects du télétravail.

En avant sur les accords d’entreprises

L’ANI est donc en passe d’être signé par les principaux syndicats réformistes.
Ce n’est pas un accord révolutionnaire ni contraignant mais il permettra de donner un cadre dans les entreprises pour cette période de télétravail intense et ce, même s’il n’y a pas de contraintes sur la prise en charge des frais et des assurances ou sur la législation sur les accidents du travail.

Par contre, le texte fait aussi une ouverture sur l’éligibilité des postes au télétravail, à l’origine d’un bras de fer entre le patronat et les syndicats.
Par ailleurs, il n’est plus question que le refus de télétravail par l’employeur soit fait oralement, ce que dénonçaient les négociateurs syndicaux.

Sur la réversibilité , cette possibilité donnée au salarié de revenir à son poste si le télétravail ne lui convient pas, le texte précédent se limitait à garantir « le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ». Il est désormais précisé qu’il se fait « dans l’emploi tel qu’il résulte de son contrat de travail ».

Des points de négociation à ne pas oublier :

• Les modalités d’évaluation de la charge de travail, la séparation des temps de vie (personnel et professionnel), le rythme et le nombre de jours
• Les garanties en matière de sécurité informatique et les libertés informatiques
• Les formations mises en place tant pour les salariés que pour les encadrants sur les outils nécessaires pour travailler à distance
• L’environnement de travail et l’équipement nécessaire pour assurer la QVT
• Les procédures de passage ou de retrait du télétravail
• Les critères d’éligibilité au télétravail
• Le prise en charge des frais professionnels liés au télétravail (électricité, Internet, téléphone)  ==> 42 % des accords déjà signés prévoient une indemnisation de ces frais
• Les plages de disponibilité selon le profil des télétravailleurs
• Le suivi de l’accord : commission de suivi, indicateurs de suivi (et intégration dans la BDES), etc.