Loi du 22 Avril 2024
La Cour de cassation avait en septembre 2023 rendu trois arrêts invitant à une évolution législative obligeant l’Etat français à adpater une loi européenne datant de 2009 !
Et donc, depuis la loi du 22 avril 2024, tous les arrêts maladie permettent dorénavant d’accumuler des congés payés sous réserve de certaines conditions et limites.
Cette mesure est une avancée importante dans le droit du travail car elle remet en cause l’ancienne distinction entre les arrêts pour maladies professionnelles et ceux d’origine personnelle.
Ces mesures s’appliquent avec un effet rétroactif au 1 décembre 2009 sous certaines conditions.
En synthèse
Information du salarié de retour d’arrêt maladie
Au retour du salarié, l’employeur est désormais tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail :
- Le nombre de jours de congé dont il dispose
- La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
Report des congés limité à 15 mois
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie, il est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés qu’il a acquis. C’est pourquoi la loi organise une période de report dont le maximum est de 15 mois pour les utiliser. Cela signifie qu’à l’issue de cette période, les congés non pris seront définitivement perdus.
Rétroactivité des nouvelles règles
Certaines mesures de la loi du 24 avril 2024 sont rétroactives au 1er décembre 2009 et vont donc bouleverser une large période antérieure à la loi. C’est le cas notamment de:
- L’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle à du travail effectif concernant l’acquisition de congés
- L’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif
- La période de report des congés
- La nouvelle obligation d’information du salarié de retour d’arrêt
Concernant les congés supplémentaires acquis du fait de cette rétroactivité, la loi a cependant posé d’importantes limites. Pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, le salarié ne peut acquérir de nouveaux jours de congés au titre des arrêts de travail lui permettant d’excéder 24 jours ouvrables sur une même période de référence après prise en compte des jours déjà acquis.
Deux ans pour intenter une action
Afin d’éviter une multiplication des contentieux relatif à l’acquisition de congés au titre des périodes d’arrêt maladie, le délai de forclusion pour les salariés dont le contrat de travail est toujours en cours est de 2 ans.
Toute action en exécution du contrat de travail qui a pour objet l’octroi de congés en application de cette nouvelle loi doit donc être introduite avant le 24 avril 2026.
Pour en savoir plus :
- la CFTC CADRES a réalisé une étude complète sur le sujet page 18 de la revue CADRES CFTC
- une vidéo explicative nous aide à comprendre la réforme
